Association québécoise du loisir municipal www.loisirmunicipal.qc.ca
Edition
2004-09-30
page : 40
Définition
1. Sens positif : Acte par lequel est reconnu comme normal, légal ou officiel un état de fait ou une décision prise par une personne ou un organisme habilités à le faire.
2. Sens négatif : Peine encourue pour un manquement ou une dérogation à une loi, à un règlement ou à une obligation.
Domaine